Délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 instituant le droit de préemption urbain renforcé

Délibérations du conseil communautaire en date du 18 décembre 2025 instituant le droit de préemption urbain DPU

Délibération d’Approbation du PLUi qui entrera ainsi en application le mardi 27 janvier 2026

Arrêté visé par le contrôle de légalité

Vous êtes tous concernés par le devenir de vos propriétés. Venez faire part de vos observations sur les registres tenus dans les 8 mairies du Seignanx, ou sur le registre dématérialisé.
Vous pouvez également vous rendre aux permanences de votre choix où un commissaire enquêteur sera présent.

Bilan de la concertation et arrêt du projet