Prorogation de la validité de la liste d'aptitude 2020 - Commissaires enquêteurs

Prorogation de la validité de la liste d'aptitude 2020 - Commissaires enquêteurs
Arrêté préfectoral n°2021-195 en date du 17 juin 2021

En raison du contexte sanitaire actuel, la réunion de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - exercice 2021 a été annulée.
Par dérogation à l'article D123-38 du code de l'environnement, la validité de la liste d’aptitude 2020 a été prorogée par arrêté DCPPAT-BDLIT n°2020-544 en date du 14 décembre 2020, puis par arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-070 du 17 mars 2021, qui arrive a échéance le 30 juin 2021.
Ci-joint l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-195 en date du 17 juin 2021 prorogeant la validité de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur - exercice 2020, jusqu'au 31 décembre 2021