Arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Reconnaissance favorable de l'état de catastrophe naturelle

L'arrêté du 16 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 17 décembre 2021.

La commune a fait l'objet d'une reconnaissance favorable de l'état de catastrophe naturelle.

Dans un délai de 10 jours au maximum après la publication de cet arrêté au Journal Officiel doivent se faire les dépôts auprès des compagnies d’assurance d'un état estimatif des désordres afin de bénéficier du régime d’indemnisation.